Indemnités de fin de carrière

Quelles sont les conditions d’attribution de l’indemnité de fin de Carrière(IFC)? 

Cette prestation est attribuée aux coopérateur·trices en activité dans une Scop ou une Scic au moment du départ en préretraite ou retraite. La demande est faite par la Scop ou la Scic, dernier employeur du bénéficiaire. Cette prestation est versée uniquement au moment de la liquidation de la retraite au régime général.
L’ancienneté coopérative s’apprécie à l’âge du départ à la retraite. L’indemnité de fin de carrière est attribuée à tous les salarié·es justifiant d’un minimum de 10 ans de présence dans une ou plusieurs Scop ou Scic cotisantes à l’Union Sociale.
De la durée totale d’ancienneté sera déduit le nombre d’années non cotisées à l’Union Sociale des Scop et des Scic entre l’année 2000 et la date d’adhésion.
Pour les salarié·es de plus de 58 ans quittant la Scop ou la Scic pour un motif d’inaptitude au travail, de préretraite ou d’invalidité, l’IFC peut être demandée. Si l’IFC n’a pas été demandée au moment du départ, les droits à l’IFC restent ouverts jusqu’à l’âge légal de la retraite.

Dans quels cas  peut-on bénéficier de l’IFC?

Retraite
L’IFC est attribuée aux salarié·es bénéficiant d’une retraite effective de la Sécurité Sociale. Le versement est effectué sur présentation de la notification de la CPAM.
Préretraite
L’IFC est attribuée aux salarié·es demandant la retraite anticipée.
Invalidité
L’IFC est attribuée aux invalides classé·es en deuxième ou troisième catégorie sur présentation de la notification reçue de la CDAPH (Commission des droits à l’autonomie des personnes handicapées). Cependant, en cas de reprise du travail, la nouvelle indemnité ne sera pas cumulable avec les années antérieures déjà considérées lors de la mise en invalidité.
Travailleur·euses licencié·es
L’IFC est attribuée à tous les travailleur·euses de 57 ans et plus, ayant fait l’objet d’un licenciement pour cause économique ou une rupture conventionnelle.
Veuvage
L’IFC est attribuée au conjoint ou à la conjointe non séparé de corps au moment du décès de la personne salariée en activité dans une coopérative.
Redressement ou liquidation
Des exceptions sont accordées dans les cas particuliers des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire ou amiable pour les salarié·es âgés de 57 ans et plus.

Montant de l’IFC

Pour calculer le montant dû, il ne sera tenu compte que de la période pendant laquelle la Scop ou la Scic était à jour de ses cotisations. Si la Scop ou la Scic procède au versement des cotisations dues au titre des mois antérieurs à la date du départ, l’IFC sera calculée régulièrement. 

Le montant de référence de l’IFC correspond à 25 années de présence dans une ou plusieurs Scop ou Scic cotisantes à l’Union Sociale des Scop et des Scic.

Au-delà de 25 ans d’ancienneté, le montant de référence est majoré de 5 % par année de présence.
Cette prestation est assujettie aux charges sociales (URSSAF, CSG, CRDS, chômage et taux A.T.) supportées par les bénéficiaires et par l’Union Sociale des Scop et des Scic. Le montant net doit être déclaré aux impôts au même titre qu’un salaire.

Médailles et diplômes
Au moment du départ à la retraite, les salarié·es bénéficiaires de l’IFC qui totalisent au minimum 25 ans de présence dans une ou plusieurs Scop ou Scic, reçoivent de l’Union Sociale des Scop et des Scic :

• Une médaille de la Coopération frappée à leur nom et prénom
• Un diplôme d’honneur signé par le Président de la CG Scop

Justificatif à fournir: Copie de la notification de retraite délivrée par la CARSAT