Secours exceptionnels
Pour les salarié·es se trouvant dans une situation difficile du fait d'un événement exceptionnel.
Conditions
Après étude du dossier de demande d’aides par la Commission sociale, une aide exceptionnelle peut alors être accordée aux familles se trouvant passagèrement dans une situation difficile, après tout évènement exceptionnel indépendant de leur volonté (accident, décès, orphelin·es d’un salarié·e de la Scop ou de la Scic, enfant handicapé, enfant gravement malade nécessitant l’arrêt de travail de l’un des parents).
La demande est établie par le responsable de la Scop ou la Scic et accompagnée des pièces justificatives de la situation (état des dépenses, des recettes, certificat médical, etc.). L’aide est versée par virement bancaire ou sous forme de chèques de services en fonction de la situation.
Parent survivant
Dans le cas du décès du conjoint ou de la conjointe d’un·e salarié·e d’une Scop ou d’une Scic, l’aide est attribuée sur présentation de la notification de droit et paiement de la caisse d’allocation familiale (Caf) pour l’allocation de soutien familial (ASF), de l’attestation sur l’honneur de famille mono parentale et de la dernière déclaration d’impôt. Le versement s’effectue en deux fois, l’un en janvier de l’année considérée, l’autre en août.
Aide à l’apprenti·e en difficulté
L’aide est allouée à tout apprenti·e, qui se trouve en situation particulière et délicate et travaillant dans une Scop ou une Scic.
La demande doit être accompagnée des documents tels que contrat d’apprentissage, certificat de présence aux cours, attestation des ressources de l’apprenti·e, et éventuellement selon les situations des factures d’hébergement, de déplacement, ou de restauration afin de justifier de la situation financière difficile.
Aide aux orphelin·es
La Scop ou la Scic adresse à l’Union Sociale des Scop et des Scic la demande de secours exceptionnel consécutive au décès de la personne salariée afin de constituer le dossier d’aide aux orphelin·es.
Cette aide est allouée dès le décès de la personne salarié·e aux enfants à charge jusqu’à l’âge de 16 ans ou 25 ans dans le cas de poursuite des études.
L’aide est versée une fois par trimestre par les soins de l’Union Sociale des Scop et des Scic, au titre de l’orphelinat, au veuf ou à la veuve, au tuteur ou à la tutrice nommé·e par jugement.
Décès
L’aide ponctuelle est versée au moment du décès. Elle peut être versées à un tiers (pompe funèbre ; conjoint·e ; enfant ; notaire) en charge des obsèques. Le certificat de décès doit être fourni ainsi que le RIB du bénéficiaire.
Enfants handicapés
L’aide est versée aux parents annuellement pour un enfant à charge fiscalement. Le handicap doit être supérieur à 50 % selon la reconnaissance par la maison départementale pour les personnes handicapés (MDPH). Le document de la MDPH doit être fourni.
Congé parental
Une aide peut être versée pour un congé de minimum 90 jours (et maximum à mi-temps). Elle n’est versée qu’une seule fois.
Je fais ma demande en ligne
Vous effectuez vos demandes de prestations via votre espace privé du site de l’Union Sociale en vous connectant avec votre identifiant et votre mot de passe (sans oublier de créer vos ayants-droits au préalable). Nous vous invitons à scanner ou télécharger les justificatifs avant de faire votre demande.
Je fais ma demande par courrier
J’imprime le dossier de demande téléchargeable en ligne et je remplis toutes les informations nécessaires. Je joints les documents demandés. Je fais viser la demande par ma coopérative. J’adresse le dossier à l’Union Sociale par voie postale.